Le monopole d'exploitation

Les services de la perception ont pour mission de percevoir les droits sous toutes leurs formes :

• Les Droits d’Exécution

Comme indiqué par voie contractuelle, le paiement des redevances peut se faire: Pour une seule manifestation; Pour une durée d’exploitation d’un mois; Pour une durée d’exploitation de trois mois; Et enfin pour une durée d’exploitation d’une année. La qualification des contrats dépend des indications sus décrites

• Les Droits de Reproduction Mécanique

La fixation d’une œuvre protégée sur un support étant soumise à l’autorisation préalable et formelle des auteurs ou de leurs ayants droit, le producteur: - doit payer une redevance au BSDA qui varie selon le support utilisé et le prix de vente au détail - doit déclarer les titres des œuvres et les noms des auteurs; la quantité et le genre de support (Cassettes, CD, VHS, DVD, VCD…) - doit mentionner le prix de vente au détail; la maison de duplication et le nom et l’adresse du distributeur

• La Délivrance des Licences d’Exploitation: le Contrat de Représentation Générale

Pour votre information sachez que préalablement à l’exploitation l’autorisation est exigée ce qui veut dire que normalement le processus doit être déclenché par l’usager. Il faut le dire clairement peu d’usagers respectent une telle obligation. La prospection, voilà une activité  très importante pour une société d’auteurs surtout en Afrique. Comment se passent les choses dans la réalité. À la découverte d’un établissement, l’usager propriétaire est invité à remplir un questionnaire renseignant sur les modalités pratiques de l’activité concernée (Hôtel, bar,restaurant, discothèque,magasin  entre autres projection de film).

Le responsable de l’activité appelé entrepreneur de spectacles ou organisateur lorsqu’il s’agit d’une séance occasionnelle, est tenu de répondre par  écrit aux questions posées. Le questionnaire renseigné et retourné  permet au Service chargé des Séances Occasionnelles de fixer les conditions financières de l’utilisation des œuvres. Une proposition de contrat de représentation générale  est soumise à signature en trois exemplaires; alors lorsqu’il s’agit d’un bal le document qui lie l’usager à la société de gestion collective est appelé engagement préalable.

L’auteur par le biais d’un organisme professionnel confère à un entrepreneur de spectacles, la faculté de représenter pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire du dit organisme aux conditions déterminées par l’auteur sur ses ayant droit. Sauf stipulation expresse des droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur aucun monopole d’exploitation.

L’entrepreneur ne peut donc transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant. Saviez vous que le Contrat que vous devez signer avec les auteurs n’est  pas un contrat de gré à gré mais un contrat d’adhésion ? Ceci s’explique par ailleurs par la nature des droits conférés aux titulaires : ces droits sont des droits exclusifs et partant; ils confèrent un monopole d’exploitation.

Source: Bsda.sn