Lutte contre la piraterie, législation relative au droit d’auteur et autres dispositions (RDC)

(Extrait d'un document)

Ce profile-pays est basé sur les informations fournies par le Ministère de la Culture et des Arts de la
République Démocratique du Congo, janvier 2009.

 

Le droit d'auteur (copyright) (c) www.clubic.com
Le droit d'auteur (copyright) (c) www.clubic.com

Législation relative au droit d’auteur
Les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’auteur en République Démocratique du Congo sont :

-L’Ordonnance-Loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins.

-L’Ordonnance-Loi n°69-064 du 06 décembre 1969 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société Nationale des Editeurs, Compositeurs et Auteurs, SONECA en abrégé ;

-L’Ordonnance-Loi n°74/003 du 02 janvier 1974 relative au dépôt obligatoire des publications.

-L’Arrêté Ministériel n°29/CAB/MJCA/93 du 21 août 1993 portant sur la règlementation de l’exploitation, de l’importation, de la vente et de la reproduction des oeuvres musicales, littéraires et artistiques ;

-L’Arrêté Ministériel n°002/CAB/MJCA/94 du 31 janvier 1994 portant sur les mesures d’exécution de l’Ordonnance-Loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant sur la protection des droits d’auteurs et des droits voisins ;

-L’Arrêté Ministériel n°32/CAB/MCA/0015/2007 du 08-09-2007 portant sur la perception des droits d’auteurs et des droits voisins par la SONECA ;

-L’Arrêté Ministériel n°32/CAB/MCA/0016/2007 du 08-09-2007 portant sur la procédure d’autorisation et fixation du taux de la redevance sur les droits de la reproduction mécanique et graphique des oeuvres littéraires, musicales et artistiques ;

-L’Arrêté Ministériel n°32/CAB/MCA/0017/2007 du 08-09-2007 portant sur l'approbation des taux et tarifs des redevances pour copie privée ;

-L’Arrêté Ministériel n°32/CAB/MCA/0018/2007 du 08-09-2007 portant sur la règlementation de diffusion des films, téléfilms, documentaires par les organismes de radiodiffusion et de télévision ;

-L’Arrêté Ministériel n°32/CAB/MCA/0019/2007 du 08-09-2007 portant sur la règlementation des exécutions vivantes des oeuvres musicales et dramatiques ;

Télécharger le document complet en pdf: http://www.unesco.org/culture/pdf/rdc_cp_fr

Attached files

Comments

comments powered by Disqus