Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation régissent notre relation avec les utilisateurs et d’autres personnes qui interagissent avec Music In Africa (www.musicinafrica.net – ci-après dénommé “le Portail”). En accédant à Music In Africa ou en l’utilisant, vous acceptez ces conditions d’utilisation, telles que mises à jour de temps à autre. Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que les autres modalités et règlements mentionnés spécifiquement dans ce document, constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Music In Africa quant à votre utilisation du Portail.

Les présentes Conditions d’utilisation comprennent les sections suivantes :

  1. Politique de confidentialité
  2. L’inscription et votre compte
  3. Types de comptes
  4. Votre contenu
  5. Respect des droits d’autrui
  6. Responsabilité quant au contenu
  7. Réutilisation du contenu sur le Portail
  8. Inscription à l’Annuaire des profils
  9. Reconnaissance de l’inscription à l’Annuaire des profils
  10. Évaluation des opérateurs inscrits à l’annuaire
  11. Signaler une violation du droit d’auteur
  12. Normes du Contributeur /de la communauté
  13. Clause de non-responsabilité
  14. Variations aux Conditions d’utilisation

DÉFINITIONS

« Annonce » signifie toute annonce fournie par l'Annonceur (ou son agence).
« Annonceur » signifie un client annonceur direct ou, dans le cas d'une agence, l'annonceur pour lequel l’agence œuvre à titre d’agent en vertu du bon d’insertion automatique (BIA).
« Matériel publicitaire » signifie les œuvres, les copies ou les liens URL actifs pour les annonces.
« Affilié » signifie, en ce qui concerne une entité, toute autre entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle, est contrôlée ou sous contrôle commun avec ladite entité.
« Agence » : l’agence publicitaire qui représente l'annonceur, et dont les coordonnées doivent être clairement inscrites sur le BIA concerné étant entendu qu'en l'absence d'agence, les conditions applicables à « l'agence » seront considérées comme s'appliquant à « l'annonceur ».
« Audience » signifie visiteur du portail internet.
« Contenu » signifie le matériel publicitaire sélectionné par l'annonceur (ou l'agence), ou préparé par l'éditeur ou l'annonceur pour le compte de l'agence et qui s'affiche sur le portail.
« Matériel personnalisé » signifie le contenu, le matériel ou toute forme de développement personnalisés, produit par l'éditeur pour une campagne publicitaire ou promotionnelle.
“CPM” signifie les livrables vendus sur la base du coût pour mille impressions.
« Produit livrable » ou « Produits livrables » signifie l'inventaire livré à l'éditeur au profit de l'annonceur qui sera vendu sur base du CPM, sauf accord contraire.
« BIA » signifie le bon d'insertion automatique créé par l'éditeur et affiché sur le portail de l'éditeur, qui intègre les présentes conditions d’utilisation et au titre duquel l'éditeur fournira des annonces sur son portail au profit de l'annonceur (ou de l'agence).
« Éditeur » désigne 'Music in Africa'.
« Propriétés de l'éditeur » : le portail ou autres propriétés des médias numériques qui appartiennent à, ou sont exploités ou contrôlés par l'éditeur qui peut y afficher des annonces ; à condition toutefois que l'éditeur s'engage à afficher les annonces uniquement sur son portail primaire.
« Politiques » : critères ou spécifications publicitaires, rendues disponibles et bien en évidence, qui incluent les limites de contenu, les spécifications techniques, les politiques en matière de confidentialité et d’expérience utilisateur, les politiques à l’égard du respect de l’image publique de l’éditeur, les standards communautaires quant à l’obscénité et l’indécence (eu égard aux sections du site dans lesquelles les annonces paraîtront), les autres politiques éditoriales ou publicitaires et les dates de remise du matériel publicitaire.
« Représentant » : pour une entité et/ou son ou ses affilié(s), signifie tout directeur, officier, employé, consultant, entrepreneur, agent et/ou conseiller juridique.
« Portail » : propriétés de l’éditeur et, le cas échéant, propriétés de réseaux.
« Conditions d’utilisation » : les présentes conditions d’utilisation standardisées

Lorsque le pronom de genre neutre est utilisé, il sera réputé inclure le pronom masculin et féminin, selon les circonstances.

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée et des données personnelles que vous nous fournissez. Toutes les informations vous concernant seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Nous vous encourageons par conséquent à lire notre Politique de confidentialité, et à vous en servir pour prendre des décisions éclairées.

2. L’INSCRIPTION ET VOTRE COMPTE
Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire pour utiliser Music In Africa. Toutefois, l’accès à certains services et fonctionnalités ne sera disponible qu’aux utilisateurs inscrits. La liste suivante énumère les engagements que vous prenez à notre égard concernant l’inscription et le maintien de la sécurité de votre compte :

  1. Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser Music In Africa, vous devez nous donner votre vrai nom et une adresse email. Il vous incombe de veiller à ce que l’adresse email que vous nous donnez est, et demeure, valide.
  2. Vous vous engagez à ne donner aucune information personnelle fausse à Music In Africa, ni à créer un compte pour quelqu’un d’autre. En outre, vous garantissez que si vous ouvrez un compte pour une personne que vous-même, vous avez obtenu de celle-ci, au préalable, l’autorisation des parties concernées.
  3. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe, et vous demeurez responsable de toute utilisation de votre mot de passe et de toute activité émanant de votre compte, que vous l’ayez autorisée ou non.Un compte dans ce cas ne doit pas être confondu avec un profil. Ce dernier-ci sera abordé en ces termes plus tard dans le texte.
  4. Il vous incombe d’assurer l’exactitude et la mise à jour de vos coordonnées personnelles.
  5. Vous n’avez pas le droit de partager votre mot de passe, ni de laisser quelqu’un d’autre accéder à votre compte, ni de faire quoi que ce soit pour compromettre la sécurité de votre compte.
  6. Si votre mot de passe et perdu ou volé, ou si vous croyez que des tiers non autorisés ont accédé à votre compte, nous vous conseillons d’en aviser Music In Africa par écrit (envoyez un courriel à info@musicinafrica.net) et vous devriez changer votre mot de passe dès que possible.
  7. Nous nous nous réservons le droit de révoquer, d’annuler ou de supprimer certains comptes, dans certains cas déterminés à notre seule discrétion, et nous pouvons, avec ou sans préavis, suspendre ou résilier votre compte, si des activités ont lieu sous couvert de ce compte qui à notre avis et à notre seule discrétion, constituent ou pourraient constituer une violation des présentes Conditions d’utilisation ou des règlements applicables.
  8. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment conformément aux stipulations de la section sur la Résiliation ci-dessous.
  9. Votre adresse e-mail ainsi que toutes les autres données personnelles que vous choisissez de nous fournir, seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

3. TYPES DE COMPTES

  1. Music In Africa vous offre quatre types de comptes (compte artiste, compte professionnel, compte fan et compte contributeur ou créateur de contenu). Ces comptes offrent aux utilisateurs un niveau d’accès et des responsabilités différents, que vous pouvez consulter sur notre page FAQ.
  2. Un usager peut opter pour un compte de niveau supérieur en utilisant la méthode décrite à la page intitulée FAQ.
  3. Nous nous réservons le droit de refuser la demande d’un usager qui souhaite ouvrir un compte contributeur si nous estimons que l’usager ne satisfait pas aux critères spécifiés à la page FAQ. Nous nous réservons en outre le droit de désactiver tout type de compte si nous constatons que l’utilisateur a enfreint nos Conditions d’utilisation.

4. VOS PHOTOS ET VOS ARTICLES

Nous sommes un portail communautaire d’informations et d’échanges et nous dépendons de personnes comme vous pour contribuer, recueillir et développer des informations utiles et fiables sur le secteur de la musique africaine au titre d’une licence de contenu libre.

Nous encourageons tous les utilisateurs qui font des contributions sur Music In Africa à octroyer des autorisations générales au grand public quant à la rediffusion et la réutilisation libres et gratuites de leurs contributions pour autant que la source soit reconnue et que la même liberté de réutilisation et de rediffusion soit octroyée à toute œuvre dérivée.

En soumettant vos textes, photos, articles et commentaires sur le Portail vous acceptez les exigences suivantes liées à l’octroi des licences :

  1. Lorsque vous téléchargez ou soumettez via le Portail, des photos, des textes, des images, des commentaires ou autre contenu, (ci-après dénommé "contenu") pour lequel vous détenez un droit d’auteur, vous acceptez de concéder une licence de libre diffusion appelée Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International (CC BY-NC 4.0) ou d’agir conformément aux dispositions du Paragraphe 7 ci-après. Si une personne soumettant du contenu souhaite le faire au titre d’un autre type de licence que Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International (CC BY-NC 4.0) elle doit nous contacter auparavant en envoyant un courriel à contributions@musicinafrica.net afin que nous puissions évaluer et traiter sa demande.
  2. Attribution : Lorsque vous partagez un texte vous acceptez qu’il vous soit attribué selon l’une des modalités suivantes.
  3. par la mention de votre nom intégral et du fait que le contenu a été obtenu de Music In Africa.
  4. par le biais d’un lien hypertexte (si possible) ou d’un URL vers l’article auquel vous avez contribué.
  5. Vous acceptez que si vous publiez un texte sous une licence qui requiert l’attribution de paternité, vous devez mentionner le nom de l’auteur/des auteurs d’une façon raisonnable, telle que précisée par la source.
  6. Vous vous interdisez de télécharger, stocker, distribuer, envoyer, transmettre, afficher, exécuter, mettre à disposition ou de communiquer au public de quelque manière que ce soit un contenu pour lequel vous ne détenez pas les droits ou le consentement requis du propriétaire du droit d’auteur, vous autorisant à publier ledit contenu.
  7. En soumettant du contenu, vous accordez à Music In Africa et à ses utilisateurs, une licence mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu utilisateur dans les médias actuelles ou futures, et vous reconnaissez que Music In Africa se réserve le droit de supprimer le contenu que vous contribuez si nous estimons qu’il enfreint nos politiques.
  8. Nous vous fournissons les outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir davantage, consultez notre section intitulée Comment signaler une violation de propriété intellectuelle (Paragraphe 11 ci-dessous). Vous reconnaissez que cette démarche constitue un effort raisonnable de la part du Portail pour empêcher la violation de vos droits de propriété intellectuelle et que le Portail ne sera pas tenu pour responsable de la violation de tels droits, pour quelque motif que ce soit, y compris la responsabilité solidaire ou contributoire, ou de façon générale, le motif d’avoir causé la violation du droit de propriété intellectuelle.
  9. Vous reconnaissez que si vous violez les droits de propriété intellectuelle d’autrui et/ou nos politiques/principes, nous pourrons désactiver votre compte, le cas échéant.

5. RESPECT DES DROITS D’AUTRUI

  1. Il est interdit de poster des informations personnelles, jugées sensibles ou confidentielles. Ces informations comprennent, mais ne sont pas limitées à :
    • Des informations de nature financière
    • Les antécédents médicaux d’une personne
    • Les antécédents criminels d’une personne
    • Les données biométriques d’une personne (par exemple le groupe sanguin.)
    • Des numéros d’identifications personnelles
    • Numéro du permis de conduire
    • Mot de passe ou autre information susceptible de poser un risque à une personne
  2. Si vous recueillez des informations auprès des utilisateurs, vous devez : (i) obtenir leur consentement, (ii) préciser que c’est vous (et non Music In Africa) qui recueille leurs données personnelles, et (iii) publier une Politique de confidentialité expliquant quelles sont les informations que vous allez recueillir et comment vous comptez vous en servir.
  3. Si vous violez plusieurs fois les droits de propriété intellectuelle d’autrui, sachez que nous pouvons à tout moment, désactiver votre compte.
  4. Vous ne devez ni poster du contenu ni faire de démarches sur le portail qui violent ou portent atteinte aux droits d’autrui ou qui enfreignent la loi.
  5. Vous vous interdisez d’utiliser les coordonnées de nos utilisateurs ou d’envoyer des SMS ou des invitations en masse sans leur consentement.
  6. Vous ne devez pas utiliser nos droits d’auteur, nos marques de commerce ou logos, ou autres marques similaires qui prêtent à confusion, sauf dans les cas expressément autorisés par notre autorisation écrite préalable.

6. RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU POSTE SUR MUSIC IN AFRICA

  1. Vous reconnaissez et convenez par les présentes, que c’est vous et non Music In Africa qui êtes responsable pour toute violation de droit d’auteur qui pourrait résulter de vos actions sur le portail.
  2. Bien que Music In Africa s’efforce toujours de modérer ce que les utilisateurs postent conformément à ses normes, tous les textes, images, photos, musiques, vidéos commentaires et tout autre contenu, données ou informations que vous téléchargez, échangez ou mettez à disposition ou via le Portail relèvent de votre responsabilité exclusive.
  3. Music In Africa exclut par les présentes, dans l’entière mesure autorisée par la loi, toute responsabilité qui pourrait résulter de tout contenu téléchargé sur le portail par les utilisateurs, y compris sans limitation, les revendications pour violation des droits de propriété intellectuelle, des droits relatifs à la vie privée ou de la publication de matériel diffamatoire, pornographique, obscène ou offensant, ou de toute réclamation relative à l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité ou la fiabilité de toute information fournie par les utilisateurs du portail.
  4. Toute utilisation non autorisée de matériel protégé par un droit d’auteur au sein de votre contenu (notamment par la reproduction, la distribution, la modification, l’adaptation, l’affichage public, la préparation d’œuvres dérivées, la mise à disposition ou autres méthodes de communication adressées au public via le portail) peuvent constituer une violation des droits des tiers et elle est strictement interdite.
  5. De telles violations pourraient entraîner la révocation de votre droit d’accès au portail ainsi que des poursuites civiles ou pénales intentées par ou pour le compte du détenteur de droits concerné.

7. RÉUTILISATION DES ARTICLES SUR LE PORTAIL

  1. Sauf indication contraire, le contenu affiché sur Music In Africa fait l’objet de l’octroi d’une licence de libre diffusion appelée Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International (CC BY-NC 4.0)
  2. Music In Africa fournit une marque (cc) sur l’intégralité des articles faisant l’objet de l’octroi d’une licence de libre diffusion afin que vous sachiez quel contenu vous pouvez réutiliser et comment l’utiliser.
  3. Si vous souhaitez réutiliser un article qui n’est pas publié en vertu de la licence de libre diffusion Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International (CC BY-NC 4.0) , il vous incombe de contacter Music In Africa et de demander l´ autorisation pour réutiliser ledit article.
  4. Lorsque vous réutilisez le contenu de Music In Africa, vous acceptez d’attribuer la paternité à Music In Africa et aux auteurs de la manière suivante :
    • Attribution de paternité : mentionner le nom de Music In Africa et de l’auteur et offrir un URL vers l’article en indiquant s’il a été modifié. Vous pouvez le faire d’une manière raisonnable, mais pas de manière qui laisse à penser que le concédant vous approuve, ou approuve votre utilisation.
  5. C’est vous (et non Music In Africa) qui serez responsable de toute violation des droits d’auteur qui pourrait résulter de votre non-respect des conditions de réutilisation que nous avons fournies.

8. PROFILS

Nous offrons aux professionnels du secteur une fonctionnalité pour leur permettre d’établir leur profil ou leurs entreprises de production musicale sur notre plateforme. Nous souhaitons rendre celle-ci aussi fiable que possible et nous aimerions que vous nous aidiez à maintenir cette fiabilité.

Voici les principes directeurs pour les profils :

  1. Lorsque vous créez un profil, vous devez fournir des informations exactes et actualisées.
  2. Vous êtes tenu de vous assurer, au mieux de votre connaissance, que les informations que vous fournissez sont et demeurent valides.
  3. Vous vous interdisez d’affirmer faussement que vous êtes quelqu’un que vous n’êtes pas.
  4. Si vous souhaitez inscrire d’autres opérateurs afin de faire grandir la communauté, vous devriez ouvrir un compte créateur de contenu.
  5. Si vous souhaitez modérer le contenu provenant d’autres utilisateurs, vous devez ouvrir un compte modérateur ou compte contributeur.
  6. Vous ne devez pas vous prévaloir d’un profil si vous n’y êtes pas autorisé
  7. Les noms et informations que vous fournissez dans votre profil doivent toujours être exacts.
  8. Vous reconnaissez que nous pouvons éditer, modérer ou désactiver un de profil à notre seule discrétion si nous estimons qu’il ne répond pas à nos normes.
  9. Vous devez utiliser l’écriture en majuscules d’une façon grammaticalement correcte et ne pas inclure de mots entièrement écrits en lettres majuscules, si ce n’est pour les sigles;
  10. Vous ne devez pas inclure de caractères spéciaux ni de symboles, tels que la ponctuation excessive et les désignations de marque; et
  11. Vous ne devez inclure ni descriptions superflues ni qualificatifs inutiles.

9. RECLAMMER UN PROFIL

Si vous êtes un opérateur dans le secteur de la musique africaine, vous trouverez peut-être que votre nom est déjà inscrit sur Music In Africa. Ne soyez pas surpris– ces listes sont établies de façon collaborative par les contributeurs afin de promouvoir l’accès facile aux informations utiles. Nous incluons ces informations dans la mesure où nous sommes convaincus qu’étant un acteur important dans le secteur de la musique africaine, vous souhaiteriez qu’il en soit ainsi. Si toutefois, vous n’acceptez pas que les informations vous concernant soient incluses sur la liste sans votre consentement, veuillez nous en aviser en envoyant un courriel à  info@musicinafrica.net et nous supprimerons immédiatement vos informations. Si en revanche, vous êtes satisfait de constater que vos informations sont incluses sur la liste, nous vous demandons de réclamer votre inscription, afin que les personnes appropriées/légitimes puissent contrôler ces inscriptions.

En reconnaissant votre inscription sur la liste :

  1. Vous nous garantissez que vous êtes la personne légitime et que votre organisation, groupe de musique ou entreprise vous autorise à posséder et à contrôler ledit profil.
  2. Vous acceptez que Music In Africa puisse contacter la personne-contact dont vous avez donné le nom afin de confirmer que vous êtes effectivement autorisé à revendiquer ce profil.
  3. Vous convenez que c’est vous et non Music In Africa qui serez responsable des actions en justice qui pourraient résulter de votre affirmation.
  4. Vous convenez que Music In Africa se réserve le droit de rejeter votre déclaration d’inscription sur la liste à sa seule discrétion, si nous constatons que les motifs sont insuffisants pour appuyer votre affirmation.

Music In Africa décline par la présente, dans l’entière mesure permise par la loi, toute responsabilité qui pourrait résulter de fausses assertions sur le portail

10. LA SYNCHRONISATION AUDIO ET VIDEO

Music in Africa permet aux utilisateurs d’intégrer de la musique, hébergée sur des sites extérieurs, à leurs comptes Music in Africa.

Cette fonctionnalité a pour objectif de valoriser et de promouvoir les œuvres de ceux inscrits sur notre plate-forme.

Nous n'hébergeons aucun fichier audio et nous n’offrons aucune fonctionnalité de téléchargement audio ou vidéo. 

En ajoutant votre musique.

1.         Vous garantissez que vous êtes le titulaire des droits d'auteur et que vous êtes autorisé à mettre cette piste audio ou vidéo sur le site Music in Africa. 

2.         Vous acceptez que vous soyez seul responsable de toutes les actions qui peuvent survenir par l'utilisation du contenu que vous ajoutez.

3.         Vous reconnaissez que Music in Africa se réserve le droit de supprimer les pistes audio ou vidéo ajoutées par vous ou le profil rattaché au contenu à notre seule discrétion, si nous déterminons que le contenu est en violation avec ces conditions.

4.         Vous donnez l'autorisation à Music in Africa d'exposer votre contenu sur son site web.

Les pistes audio et vidéo intégrées par les contributeurs et Music in Africa.

Comme certains des profils sont créés par nos contributeurs, il se peut que votre profil soit déjà accompagné de pistes audio ou vidéo. Ces profils sont créés par nos contributeurs dans le but de promouvoir votre musique. En ce faisant, nous espérons que vous acceptez que l'information et la musique soient incluses à titre informatif et à des fins de promotion. Si toutefois, vous vous opposez au partage de vos données, de votre musique, de vos vidéos ou photos sans votre consentement, veuillez nous en informer en envoyant un email à info@musicinafrica.net et nous supprimerons immédiatement vos données, musique, vidéos et/ou photos.

Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Comment porter plainte pour atteinte aux droits de la propriété intellectuelle (paragraphe 11 ci-dessous).

En outre, un avertissement et un appel à l’action pour la suppression de ces données apparaîtront sur les pages créées par nos contributeurs en cas de violation.

Vous reconnaissez qu'il s'agit d'efforts raisonnables pour empêcher toute violation de vos droits et que le portail ne peut être tenu responsable pour toute infraction commise, conjointement ou en contribuant.

Music in Africa exclut toute responsabilité pouvant découler de l’exploitation du contenu audio et/ou vidéo intégré ou synchronisé sur sa plate-forme.

LES BOOKINGS

Afin de faciliter l'accès aux exécutants (fournisseurs de services) qui veulent être bookés par les personnes en quête de leurs services (booker), Music in Africa offre une fonctionnalité de réservation qui peut être activée par les utilisateurs, à leur discrétion.

Lorsque vous activez votre compte pour les bookings, vous acceptez et garantissez à chaque booker et à Music in Africa :

1.         L’authenticité de votre profil et de votre identité;

2.         Votre capacité à fournir le service proposé;

3.         L’autorisation d’agir au nom de cette personne si vous êtes un représentant;

4.         L’exactitude et la véracité des informations fournies;

5.         Le respect des droits de propriété intellectuelle des données et/ou services d'un tiers ;

6.         Vos informations ne contiennent aucune information confidentielle d’un tiers, ou si c'est le cas, que vous avez obtenu le consentement du propriétaire ;

Lorsque vous activez votre compte pour les bookings, il est de votre seule responsabilité de veiller à ce que :

1.         Vous respectiez la vie privée du fournisseur de services ou booker ;

2.         Vous vous conformiez aux dispositions de la loi applicable, dans la mesure où elles s'appliquent, dans le traitement de toutes les données personnelles relatives à ces personnes, qu'elles soient obtenues de Music in Africa, du fournisseur de services ou booker ;

De plus, lorsque vous activez votre compte pour les bookings, vous acceptez et reconnaissez que Music in Africa n’a aucun contrôle sur :

1.         La façon dont les fournisseurs de services ou bookers traitent vos données personnelles ;

2.         Le traitement de vos données personnelles par les prestataires ou bookers;

3.         Où et à qui vos données seront transférées.

Vous convenez et reconnaissez que pendant ou à la fin d’un booking, Music in Africa ne peut être tenu responsable ou redevable à l'égard de :

1.         Tout manquement de la part du prestataire de services ou booker, selon le cas, à fournir les prestations convenues ;

2.         La manière dont les données personnelles sont traitées à la suite d'un échange entre fournisseur de services et  booker ;

Music in Africa ne peut, en aucun cas, intervenir en cas de différends entre un fournisseur de services et un  booker suite à l'utilisation de ce site web. Cependant, nous réservons, à notre entière discrétion, un droit de médiation entre deux parties si le comportement de l'une a un impact direct ou indirect sur la réputation et l'image de notre entreprise.

11. ÉVALUATION DES OPÉRATEURS INSCRITS DANS L’ANNUAIRE

  1. Nous fournissons à nos utilisateurs des outils qui leur permettent d’assigner une note aux opérateurs de l’annuaire. Ces évaluations expriment les opinions de nos utilisateurs et nos celles de Music In Africa.

12. COMMENT SIGNALER UNE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Si vous découvrez un contenu sur le portail qui constitue, selon vous, une violation de vos droits d’auteur, vous êtes prié de nous envoyer un avis écrit contenant les informations suivantes :
  2. une déclaration selon laquelle vous avez identifié du contenu sur Music In Africa qui constitue une violation de vos droits d’auteur ou du droit d’auteur d’un tiers au nom duquel vous avez le droit d’agir ;
  3. une description de l’œuvre ou des œuvres protégée(s) par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violé ;
  4. un URL(s) indiquant ou ledit contenu peut être trouvé ;
  5. votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide par le biais duquel vous pouvez être contacté.
  6. une déclaration dans laquelle vous affirmez que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
  7. une déclaration dans laquelle vous affirmez que l’information contenue dans votre avis est exacte et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui fait l'objet de l'accusation d'infraction.

Envoyez-nous votre avis par courriel à l’adresse suivante : copyright@musicinafrica.net

13. BONS D'INSERTION AUTOMATIQUES, DISPONIBILITÉ DE L'INVENTAIRE ET ENGAGEMENTS DE L'ANNONCEUR

13.1 Détails et acceptation du BIA. De temps à autre, l'éditeur et l'annonceur (ou agence) peuvent négocier un ou plusieurs BIA qui seront automatiquement acceptés sur le portail de l’éditeur, dès que l'annonceur (ou agence) clique sur la facilité d'acceptation créée par l'éditeur pour indiquer l'acceptation du contenu du BIA par l'annonceur (ou agence). Chaque bon d’insertion devra préciser au minium : (i) Les produits livrables (nombre d'impressions sur base du CPM) requis et (ii) le(s) prix de ces livrables; Pour faciliter la tâche de l'annonceur (ou de l'agence), l'éditeur enverra promptement le BIA accepté à l'adresse électronique désigné par l'annonceur (ou agence). Sauf objection de la part de l'annonceur (ou de l'agence) dans un délai d'1 jour ouvrable de la réception dudit courriel, l'éditeur sera autorisé à placer l'annonce conformément au contenu de l'annonce contenue dans le BIA, et l'annonceur (ou agence) sera responsable du paiement des frais relatifs au placement de l'annonce.

13.2 Modification des BIA. L'éditeur autorise l'annonceur (ou agence) de modifier son BIA à tout moment au cours de la campagne. Toutefois, si ces modifications requièrent l'extension des impressions achetées initialement, l'annonceur (ou agence) seront tenus de payer les frais applicables dont le montant sera notifié à l'annonceur (ou agence) au moment où le BIA est changé.

13.3 Engagements de l'annonceur. L'annonceur (ou agence) s'engage à ce que les BIA soumis pour exécution présentent (i) un contenu conforme à tous les lois, statuts, règlements et code de pratique en vigueur ; (ii) une interface d'annonce techniquement et fonctionnellement viable menant à une page de renvoi fonctionnelle qui n'empêche pas l'utilisateur de quitter la page ; (iii) un contenu publicitaire dont toutes les composantes, y compris le texte, les images ou autres médias, soient pertinentes et appropriées aux produit/services offerts ; (iv) un contenu publicitaire qui ne positionne pas les produits ou services d'une façon diffamatoire, abusive, indécente, obscène ou suggestive ; (v) un contenu publicitaire qui n'exploite pas les agendas politiques ; un contenu publicitaire qui utilise correctement la langue de rédaction. Le contenu publicitaire doit faire un usage correcte de la grammaire, des symboles, des chiffres ou des lettres et doit adhérer à leur signification réelle ; (vii) un contenu publicitaire qui représente clairement la société, le produit, service ou marque qui font l'objet de la publicité ; (viii) un contenu publicitaire qui ne soit ni trompeur, ni équivoque ni interdit. Les produits est services promus dans le texte de l'annonce doivent être clairement présentés sur la page de renvoi et le site de destination ne doit pas offrir de lien vers un produit ou service interdit ; (ix) un contenu publicitaire qui ne suggère pas une fausse pertinence par rapport aux offres génériques ; (x) un contenu publicitaire qui n'enfreint pas les droits des tiers (y compris sans limitation les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, dessins, modèles et marques commerciales).

14. PLACEMENT ET POSITIONNEMENT DES ANNONCES

14.1 Conformité au BIA. L'éditeur doit se conformer au BIA, ainsi qu'aux restrictions imposées au placement des annonces. L'éditeur devra, dans le cadre du BIA, afficher une annonce sur le portail spécifié dans le BIA, sous réserve du droit de l'éditeur de déterminer la taille, l'emplacement et le positionnement de chaque annonce.

14.2 Changements importants du portail. L'éditeur prendra des mesures raisonnables du point de vue commercial pour fournir à l'annonceur (ou à l’agence), dans un délai d’au moins 5 jours ouvrables, un avis préalable de tout changement important du site qui changerait de façon significative l'audience cible, la taille ou le placement de l'annonce spécifiée dans le BI. En cas de modification de cette nature, l'annonceur (ou agence) peut, en tant que recours exclusif, annuler le reste de l'annonce sans pénalité pendant la période du délai de notification. Dans l’éventualité où une telle modification survient sans avis, l’annonceur (ou l'agence) aura le droit d’annuler le reste du bon d’insertion dans un délai de 10 jours ouvrables de ladite modification et, dans ce cas, ne sera pas tenu de payer les annonces modifiées livrées suite à ces modifications. L'annonceur (ou agence) reconnaît que l'éditeur peut enlever une annonce si une plainte est formulée à son encontre et que la plainte s'avère être valide, ou si l'annonce engendre des entraves aux opérations de l'éditeur ou viole autrement une loi ou politique quelconque.

14.3 Spécifications techniques. L'annonceur (ou agence) doit clairement indiquer dans le BIA le nombre de livrables qu'il souhaite avoir. Lorsque l'éditeur reçoit un BIA accepté, l'annonceur (ou agence) accepte que l'éditeur livrera les annonces dès que l'inventaire est disponible. L'éditeur s'engage à livrer l'annonce uniquement sur son portail primaire. Les spécifications techniques relatives à une annonce seront prévues dans le BIA, sauf disposition contraire communiquée à l'annonceur (ou agence) par l'éditeur, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables de l'acceptation d'un BIA ("notification des spécifications"). Si l'éditeur change les spécifications des annonces qui ont déjà été achetées après la notification des spécifications, l'éditeur peut (i) autoriser l'annonceur (ou agence) à envoyer un matériel publicitaire révisé, (ii) redimensionner l'annonce à la demande de l'annonceur (ou agence), (iii) accepter un remplacement comparable, ou (iv) choisir de placer l'annonce conformément aux spécifications initiales du BIA. Dans les cas où l'éditeur estime que cette façon de procéder serait susceptible d'améliorer l'efficacité de la campagne publicitaire de l'annonceur (ou de l'agence), l'éditeur peut élargir les critères cibles spécifiés par l'annonceur (ou agence).

14.4 Clause de non-responsabilité. L'éditeur ne garantit pas l'activité qui sera engendrée par les annonces (par exemple, le nombre d'impressions ou de clics (visites) reçues pour une annonce etc.). L'éditeur n'est pas en mesure de contrôler comment les clics sur les annonces sont générés. Par ailleurs, l'éditeur n'est pas responsable de la fraude au clic, des incidents technologiques ou autre activité potentiellement invalide, liée aux clics qui pourraient affecter le coût de diffusion des annonces. L'annonceur (ou agence) reconnaît que l'éditeur ne peut pas garantir l'accès ininterrompu, sans erreur ou sécurisé aux services de l'éditeur, ni que les défauts de service seront corrigés. L'éditeur fera des efforts raisonnables pour maintenir un service ininterrompu, mais il ne le garantit pas et ne fait, ni ne donne aucune promesse ou garantie (expresse ou implicite) concernant l'opération et la disponibilité du portail de l'éditeur.

15. FRAIS, PAIEMENT ET OBLIGATION DE PAYER

15.1. Frais et factures. L'éditeur enverra la facture initiale par voie électronique après le calcul, la vérification ou la confirmation de la redevance due basée sur le nombre d'impressions CPM achetées par l'annonceur (ou agence). Une fois que l'éditeur a reçu le paiement de l'annonceur (ou agence), il est tenu d'activer l'annonce, étant entendu que si l'éditeur avait activé l'annonce avant d'être payé, l'annonceur (ou agence) soit tenu de payer le placement de ladite annonce sur réception de la facture de l'éditeur. Sauf indication contraire, toutes les redevances sont libellées en euros et s'entendent TVA comprise. À cet égard, l'éditeur ne donne aucune garantie quant au taux de conversion de la monnaie locale de l'annonceur (ou agence). L'éditeur ne sera pas redevable des frais transactionnels pour les tiers, relatifs au BIA, tels que les frais bancaires ou frais de découvert. Les factures seront envoyées à l'adresse de facturation de l'annonceur (ou agence) telle qu'énoncée dans le BIA et devra inclure le numéro de commande et toutes les autres informations raisonnablement spécifiées par l'annonceur (ou agence) telles que le nom/raison social de l'annonceur et/ou agence, la marque de commerce, le nom de la campagne publicitaire, ainsi que tout numéro ou autre référence identifiable mentionné dans le BIA comme étant requis pour la facturation.

15.2. Date de paiement. L'annonceur (ou agence) fera le paiement requis aux termes d'un BIA, ou dans un délai de 30 jours de la réception d'une facture.

15.3. Obligation de paiement L'éditeur tient l'annonceur (ou agence) responsable pour tous les paiements conformément aux dispositions du BIA. L'annonceur (ou agence) consent à donner son aval aux paiements versés à l'éditeur avant la date d'exigibilité. Si l'annonceur (ou agence) n'a pas payé l'annonce conformément aux stipulations de la facture, l'éditeur se réserve le droit d'enlever l'annonce des propriétés et/ou réseaux de propriétés de l'annonceur (selon le cas), sans autre notification à l'annonceur (ou agence). Dans ce cas, l'éditeur pourra se prévaloir des recours prévus par les présentes conditions d’utilisation ou toute autre loi et/ou recours applicables.

15.4. Barème tarifaire. L'éditeur se réserve le droit d'amender périodiquement et à sa seule discrétion, son barème tarifaire, ainsi que ses règles relatives à la facturation et au crédit ; ces amendements prendront effet à compter de la date de leur mise en œuvre.

15.5. Remboursements. L'éditeur se réserve le droit de ne pas rembourser l'annonceur (ou agence) si l'éditeur estime que l'annonceur (ou agence) a violé les présentes conditions d’utilisation ou les principes directeurs y afférents ou si l'annonceur (ou agence) a lui-même enlevé son/ses annonce(s) – étant entendu que dans ce cas, l'éditeur puisse à sa seule discrétion et aux conditions qu'il déterminera de son plein gré, autoriser l'annonceur (ou agence) à utiliser pour une campagne future, le paiement effectué aux fins de la campagne publicitaire abandonnée.

16 ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

16.1. Confirmation du lancement de la campagne. L’éditeur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de commencement du BIA, qui sera au moins un jour ouvrable après le règlement de la facture par l'annonceur ou l’agence (sauf si l'éditeur, à sa seule discrétion, a placé l'annonce avant le règlement de la facture) devra fournir une confirmation écrite (y compris la communication par courriel) à l'annonceur (ou agence), indiquant si les éléments du BIA ont commencé à faire l’objet d’une livraison ou non.

16.2. Établissement de rapports par l'éditeur. L'éditeur affichera des rapports en ligne dans la section du tableau de bord du compte de l'annonceur (ou agence) sur le portail. L'annonceur (ou agence) admet que l'éditeur n'a pas donné de garantie quant aux statistiques d'utilisation. Néanmoins, une fois que l'éditeur a fourni le rapport en ligne ou électronique, il reconnaît que l'annonceur (ou agence) peut raisonnablement s'y fier.

17. ANNULATION ET RÉSILIATION

17.1. Sans motif.

Sauf si le BIA indique qu'il est non-résiliable, l'annonceur (ou agence) peut annuler l'intégralité ou une partie du BIA, aux conditions suivantes :

a. Un préavis écrit de 24 heures adressé à l'éditeur, sans pénalité, pour tout produit livrable garanti.

b. Les BIA pour les placements publicitaires à un CPM non-standard peuvent être annulés en tout temps, à condition que l'annonceur (ou agence) soit redevable du montant intégral du placement pendant toute sa durée, comme prévu dans le BIA.

c. L'annonceur (ou agence) sera redevable envers l'éditeur des montants dus pour le matériel personnalisé fourni à l'annonceur (ou agence) ou préparé par l'éditeur avant la date d'effet de la résiliation.

17.2. Motivée. Si l'annonceur (ou agence) enfreint ses obligations par la violation d'une politique de l'éditeur (au cas où cette politique avait été fournie à l'annonceur (ou agence)) et qu'il\elle ait été avisé/e en temps opportun de ladite violation, même si l'annonceur (ou agence) remédie à ces violations par la suite, l'éditeur peut résilier le BIA ou les placements associées à ladite violation moyennant un avis écrit à cet effet.

17.3. Suppression de l'annonce ou annulation du BIA. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans ces conditions d’utilisation, l'éditeur se réserve le droit de rejeter ou de supprimer une annonce, de révoquer l'autorisation accordée à l'annonceur (agence) d'utiliser les services de l'éditeur et/ou d’annuler l'intégralité ou une partie du BIA, pour quelque motif que ce soit. L'éditeur se réserve également le droit de supprimer une annonce si l'éditeur estime que ladite annonce enfreint la loi, les présentes conditions d’utilisation, un code de bonnes pratiques ou les règles de la bienséance.

18. REPRISES ET PROCÉDURE DE REPRISE

Comme le prévoit la clause 4.2, l'éditeur ne donne aucune garantie quant aux statistiques d'utilisation. Lorsque l'annonceur (ou agence) prétend (et que c'est confirmé) que les produits livrables n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions du BIA, ou en cas de livraison insuffisante ou incomplète et/ou si une annonce a été omise (placement ou unité créative), l'annonceur (ou agence) et l'éditeur feront des efforts commercialement raisonnables pour s'entendre, sur les modalités d'une reprise soit dans un BIA ultérieur ou au moment de l'insuffisance. Dans de telles circonstances, l'éditeur peut fournir un crédit (sous forme de coupon) qui équivaut à la valeur de la partie insuffisante du BIA, et dans ce cas, l'éditeur sera réputé avoir fourni une reprise et ne sera lié par aucune autre obligation vis à vis de l'annonceur (ou agence) quant à ladite livraison insuffisante/incomplète.

19. IMPRESSIONS EN PRIME

L'éditeur peut, en tout temps et à sa seule discrétion, émettre en prime des coupons en ligne pour le nombre d'unités publicitaires souhaité, ou indiqué dans un BIA. Par ailleurs, l'éditeur peut, à sa seule discrétion, émettre des coupons à toute personne ou entité non rattachée à des unités publicitaires. L'annonceur (ou agence) ne sera pas facturé par l'éditeur pour la livraison excédentaire de livrables réalisée suite à l'activation desdits coupons et qui dépasse les niveaux garantis par le BIA.

20. FORCE MAJEURE

Ni l’annonceur (ou agence) ni l’éditeur n’assume la responsabilité des délais ou manquements relatifs à l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente si de tels délais ou manquements sont causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, les inondations, les accidents, les tremblements de terre, les défaillances des réseaux de télécommunication, les pannes électriques, les catastrophes naturelles ou les conflits de travail (« Événement de Force Majeure »). Dans la mesure où un événement de force majeure se poursuit pendant cinq (5) jours ouvrables, l’éditeur et/ou l'annonceur (ou agence) a le droit d’annuler le reste du bon d’insertion sans pénalité.

21. MATÉRIEL PUBLICITAIRE

21.1. Soumission. En vertu de la clause 2.3, l'annonceur (ou agence) doit soumettre le matériel publicitaire conformément aux politiques existantes de l'éditeur. En cas de violation de cette disposition, l'éditeur se prévaudra des recours prévus aux présentes.

21.2. Conformité. L’éditeur se réserve le droit, à sa discrétion, de rejeter ou d’enlever de son portail ou de ses sites une annonce, lorsque le matériel publicitaire, le code du logiciel associé au matériel publicitaire (ex. pixels, annexes, JavaScript), ou le site web auquel l’annonce est liée ne sont pas conformes à ses politiques ou, selon le seul jugement raisonnable de l’éditeur, ne sont pas conformes à quelque loi, règlement ou autre ordre juridique ou administratif. De plus, l’éditeur se réserve le droit, à sa discrétion, de rejeter ou d’enlever de son site toute annonce lorsque le matériel publicitaire ou le site auquel l’annonce est liée dénigrent ou ridiculisent (ou tendent à le faire) l’éditeur ou l’une de ses entités affiliées (telles que définies ci-dessous) ou affichent du mépris à l’égard de celles-ci, attendu que si l’éditeur a examiné et approuvé de telles annonces avant leur utilisation sur le site, celui-ci n’enlèvera pas immédiatement de telles annonces avant de prendre des mesures raisonnables du point de vue commercial pour obtenir auprès de l’annonceur (ou agence), un matériel publicitaire de remplacement acceptable pour les deux parties.

21.3. Matériel publicitaire endommagé. Si le matériel créatif fourni par l’annonceur (ou agence) est endommagé, non conforme aux spécifications de l’éditeur ou autrement inacceptable, l’éditeur déploiera des efforts raisonnables du point de vue commercial pour en aviser l'annonceur (agence) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de ce matériel publicitaire.

21.4. Modification. Il incombe à l'annonceur (ou agence) d'éditer ou de modifier ses annonces et l’éditeur, sauf pour des raisons techniques incontournables, ne les modifiera pas de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la taille de celles-ci, sans obtenir l’approbation de l’annonceur (ou agence) (celle-ci ne peut être refusée sans motif valable). L’éditeur devra utiliser de telles annonces en conformité rigoureuse avec les présentes conditions d’utilisation et les directives écrites prévues par le BIA.

21.5 Marketing et Utilisation des marques de commerce. L’annonceur (ou agence), n’utilisera pas l’appellation commerciale, les marques de commerce, les logos et les annonces de l’éditeur dans le cadre d’un communiqué public (y compris, mais sans s’y limiter, par l’entremise d’un communiqué de presse) relativement à l’existence ou au contenu des présentes conditions d’utilisation ou du BIA sans avoir obtenu l’approbation écrite préalable de l’éditeur. En outre, l'annonceur (ou agence) n'est pas autorisé à publier un communiqué de presse ni à faire des déclarations publiques concernant la relation de l'annonceur (ou agence) avec l'éditeur, sans le consentement écrit préalable de l'éditeur. Nonobstant ce qui précède, l'éditeur peut utiliser tout annonce et/ou contenu connexe à des fins promotionnelles et de marketing.

22. INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1 Par l'éditeur.

a. Sauf tel qu'expressément prévu aux présentes, l'éditeur n'accorde par la présente aucune garantie ou condition expresse ou tacite, et notamment (liste non exhaustive) aucune garantie d'adaptation à une fin particulière, de qualité marchande, de non-contrefaçon, d'absence de virus ou de logiciel pernicieux, et en outre, l'éditeur ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie que l'utilisation des services de l'éditeur aboutira à des résultats spécifiques, des bénéfices ou fournira une audience minimale pour une campagne de publicité.

b. L'éditeur ne limite ni n'exclut en aucun cas sa responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence, ni sa responsabilité en cas d'assertion inexacte et frauduleuse ou toute autre responsabilité qui, de par la loi applicable, ne peut être exclue ou limitée.

c. Sous réserve de la clause 10.1 (b), l'éditeur ne sera pas responsable vis à vis de l'annonceur (ou agence) de toute perte ou dommage, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre, même prévisible, imputable ou en rapport avec :

i. la non-livraison de l'audience ;
ii. le portail sur lequel les annonces sont affichées, y compris les réclamations résultant de l'utilisation du portail ;
iii. l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser un portail
iv. les pertes ou dommages causés par une annonce ou un contenu ou des virus ou autre matériel technologiquement nocif que pourrait contenir l'annonce ou le contenu ; ou
v. les circonstances prévues à la clause 11 ci-dessous.

d. Sous réserve de la clause 10.1 (b) et 10.1 (c), la responsabilité globale de l'éditeur vis à vis de l'annonceur (ou agence) pour les réclamations fondées sur ou relatives à cette entente ne dépassera pas le montant total versé par l'annonceur (ou agence) à l'éditeur au cours des 3 mois précédant l'événement dommageable.

22.2. Par l'annonceur. L'annonceur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’éditeur et ses entités affiliées, ainsi que leurs représentants contre les dommages, responsabilités, frais et débours (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) (collectivement désignés comme « Pertes ») liées à la réclamation d’un tiers découlant de : (i) la violation par l'annonceur de la clause 12 ou des représentations et garanties de l'annonceur à la clause 14.1, (ii) la violation par l'annonceur des politiques (dans la mesure où les conditions prévues auxdites politiques ont été remises à l'annonceur via courriel ou le portail de l'éditeur ou autrement rendues disponibles à l'annonceur, au moins 14 jours ouvrables avant la violation qui donne lieu à la réclamation), ou (iii) du contenu ou du sujet de toute annonce, de tout matériel publicitaire ou de toute violation réelle ou potentielle des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de l'utilisation par l'éditeur et/ou de la publication de ladite annonce ou matériel publicitaire, dans la mesure où il est utilisé ou publié par l’éditeur conformément aux présentes conditions d’utilisation ou à un BIA.

22.3. Par l'agence. L'agence représente et garantit qu'elle a l'autorité en tant qu'agent de l'annonceur delier l'annonceur à ces conditions d’utilisation et à chaque BIA, et que toutes les actions de l'agence relatives aux présentes conditions d’utilisation et à chaque BIA, relèvent de la compétence de ladite agence. L'agence s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’éditeur et ses entités affiliées, ainsi que leurs représentants contre les dommages, responsabilités, frais et débours (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) (collectivement, «Pertes») liées (i) à la violation présumée de la phrase précédente par l’agence ou (ii) aux réclamations d'un tiers alléguant la violation par l'agence des obligations spécifiques à l'agence énoncées à la clause 12.

22.4. Procédure. La/Les partie(s) indemnisée(s) avisera/ont rapidement la partie indemnisante de toutes les réclamations dont elle(s) prend/prennent connaissance (étant entendu que le défaut ou le retard de notification ne dégage pas la partie indemnisée de ses obligations sauf dans la mesure où ce défaut ou retard de signification est préjudiciable à ladite partie, et : (i) collaborera de façon raisonnable avec la partie indemnisante, dans la mesure ou à hauteur de l'obligation de la partie indemnisante conformément aux dispositions de la clause 10 relatives à la défense ou au règlement de toutes les réclamations ; et (ii) aura le droit de participer, à ses propres frais à la défense ou au règlement de toutes les réclamations. La/les partie(s) indemnisée(s) accepte/accepteront que la partie indemnisante, si elle choisit de défendre une réclamation, aura le contrôle exclusif sur la défense et le règlement d’une telle réclamation ; étant entendu toutefois, que la partie indemnisante n’obtempérera à aucun jugement et n’acceptera pas de règlement qui impose une obligation ou une responsabilité à la/aux partie(s) indemnisée(s) sans le consentement préalable écrite de celle-ci/celles-ci.

23. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

À l’exception des obligations respectives de l'annonceur (ou agence) et de l'éditeur en vertu de la clause 10, ou pour les dommages qui découlent d’une violation de la clause 12 ou d'une faute intentionnelle de l'annonceur (ou agence) ou de l'éditeur, celles-ci ne seront en aucun cas responsable pour un dommage consécutif, indirect, accessoire, punitif, particulier ou exemplaire de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte d’exploitation, perte de renseignements, perte d'opportunité commerciale, perte de clientèle, de réputation et autres pertes semblables encourues par l’autre partie au titre d’un bon d’insertion, même si la partie concernée a été avisée de la possibilité de tels dommages

24. NON-DIVULGATION, UTILISATION ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET LOIS

24.1 Définitions et obligations. Les « renseignements confidentiels » incluent (i) tous les renseignements désignés « confidentiels », « privés » ou toute autre appellation semblable donnée par la partie divulgatrice (« Divulgateur ») lorsqu’ils sont remis à la partie destinataire (« Destinataire ») ; et (ii) les renseignements et les données fournis par le divulgateur et qui, en vertu des circonstances entourant la divulgation, sont présumés de façon raisonnable comme confidentiels ou privés. Sans limiter ce qui précède, le divulgateur et le bénéficiaire conviennent que la contribution de chaque divulgateur aux détails du bon d’insertion (tels que définis ci-dessous) doit être considérée comme constituant les renseignements confidentiels du divulgateur. Le bénéficiaire doit protéger les renseignements confidentiels de la même manière qu’il protège ses propres renseignements de nature similaire, mais en aucun cas avec moins de diligence raisonnable. Le bénéficiaire ne peut divulguer des renseignements confidentiels à personne, sauf à un employé, agent, affilié ou à une tierce partie qui a besoin de les connaître, et qui est liée par des obligations en matière de confidentialité et de non-utilisation tout aussi protectrices des renseignements confidentiels que celles de la présente section. Le bénéficiaire n’utilisera pas les renseignements confidentiels du divulgateur autrement que pour s’acquitter de ses obligations en vertu du BIA.

24.2 Exceptions. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, le terme « renseignement confidentiel » n’inclut pas les renseignements qui : (i) étaient déjà connus par le destinataire; (ii) étaient ou deviennent disponibles de façon générale au public sans que ce soit la faute du destinataire; (iii) étaient en la possession légitime du destinataire sans obligation de confidentialité au moment, ou avant le moment, où ils ont été communiqués au destinataire par le divulgateur; (iv) ont été transmis par des employés ou des agents du destinataire de façon indépendante et sans faire référence à quelque renseignement confidentiel que ce soit; ou (v) ont été transmis par le divulgateur à un tiers non affilié libre de toute obligation de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, le destinataire peut divulguer les renseignements confidentiels du divulgateur en raison d’une injonction valide d’un tribunal ou d’un autre organisme réglementaire, ou selon ce qui est autrement requis par la loi ou les règles d'une bourse de valeurs, ou selon ce qui est nécessaire afin d’établir les droits de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes conditions d’utilisation ; attendu, toutefois que le divulgateur et le destinataire se conforment aux injonctions requises afin d'empêcher la divulgation desdits renseignements au public.

24.3. Politiques en matière de confidentialité. Si un acte accompli par l'une des parties à cette entente, relatif à la publicité sporadique d'une annonce faisant l'objet d'une vague publicitaire, constitue une infraction à ou est en conflit avec les politiques de confidentialité de ladite partie, la partie concernée pourra, dans un délai raisonnable, notifier par écrit l'autre partie de l'infraction ou du conflit. Si la partie fautive ne corrige pas l'infraction ou le conflit dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables de la réception de ladite notification, ce défaut de notification ou conflit constitue une raison suffisante pour l'annulation immédiate du BIA par l'autre partie.

24.4. Conformité avec la loi. L'annonceur (ou agence) et l'éditeur se conformeront en tout temps à l'ensemble des lois, ordonnances, règlements et codes qui sont applicables à l’exécution de leurs obligations respectives en vertu du présent bon d’insertion.

24.5. Usage des données par l’annonceur (agence). L'annonceur (ou agence) : (i) n'utilisera pas les données recueillies (données relatives aux informations sur le prix de l'annonce, la description de l'annonce, les informations sur le placement de l'annonce, informations sur le ciblage publicitaire et autre) sauf si l'annonceur (ou agence) est autorisé à utiliser les données recueillies, et (ii) ne les utilisera pas non plus à des fins interdites à l'annonceur (ou agence). Nonobstant ce qui précède ou toute indication contraire aux présentes, l'annonceur (agence) peut (A) utiliser les données recueillies sur une base agrégée (à savoir, combinées avec les données issues de nombreuses campagnes de nombreux annonceurs, ce qui empêche l'identification directe ou indirecte d'un annonceur) à des fins de planification médiatique interne seulement mais non de réorientation (le reciblage d'un utilisateur ou l'annexion de données au profil non public d'un utilisateur avec d'autres objectifs que l'exécution du BIA) ou (B), divulguer des évaluations qualitatives des données agrégées recueillies à ses clients et à ses clients potentiels, et aux entreprises média pour le compte de ces clients ou clients potentiels, aux fins de la planification médiatique.

25. DIVERS

25.1. Droits nécessaires. L’annonceur (ou agence) représente et garantit qu’il détient tous les permis, licences et autorisations nécessaires pour utiliser le contenu des annonces et du matériel publicitaire tel qu'indiqué dans le BIA et sous réserve des présentes conditions d’utilisation, ainsi que toutes les politiques applicables.

25.2. Cession. Ni l’agence ni l’annonceur ne peuvent revendre, céder ou transférer quelque droit ou obligation que ce soit en vertu des présentes, et toute tentative de revendre, de céder ou de transférer de tels droits ou obligations sans l’approbation écrite préalable de l’éditeur sera frappée de nullité. L’intégralité des présentes conditions d’utilisation ainsi que les dispositions de chaque BIA seront exécutoires et entreront en vigueur au bénéfice des parties aux présentes et de leurs cessionnaires, successeurs et ayants droit autorisés respectifs. En outre, le paiement effectué par l'annonceur (ou agence) pour le placement d'une annonce n'implique pas l'achat des droits aux pages web, qui restent la propriété de l'éditeur.

25.3. Entente entière. Chaque BIA (y compris les conditions d’utilisation) constitue l'entente entière entre les parties à l'égard de l'objet visé aux présentes et il remplace l'ensemble des communications, représentations, ententes et accords, écrits ou oraux, entre les parties à l'égard de l'objet visé dans le BIA. Le BIA peut être signé en plusieurs exemplaires dont chacun sera réputé être un exemplaire original, lesquels, ensemble, constituent un seul et même instrument.

25.4. Conflits; loi applicable; amendement. Dans l’éventualité d’une divergence entre les conditions d’utilisation d’un BIA et les présentes conditions d’utilisation, celles du BIA doivent prévaloir. Tous les BIA seront régis par les lois de la République d'Afrique du Sud. L'éditeur et l'annonceur (ou agence) acceptent que toute réclamation, recours légal ou litige découlant du BIA (y compris les présentes conditions d’utilisation) sera uniquement entendu devant les tribunaux de la République d'Afrique du Sud, et les parties acceptent la juridiction de ces tribunaux.

L'éditeur peut réviser ces conditions d’utilisation de temps à autre. Les conditions d'utilisation révisées s'appliqueront à compter de la date de publication desdites conditions d'utilisation révisées sur le portail. Il incombe à l'annonceur (ou agence) de vérifier le portail de l'éditeur régulièrement afin de s'assurer qu’il (l'annonceur ou l’agence) est au courant de la dernière version de ces conditions d'utilisation.

26. LIGNES DIRECTRICES COMMUNAUTAIRES

Respect des opinions d’autrui

Dans la mesure où nous sommes un portail communautaire, vous y trouverez beaucoup d’opinions diverses. Nous encourageons nos utilisateurs à être tolérants et à respecter ceux dont les idées diffèrent des leurs. Bien-entendu, si vous pensez que quelqu’un exprime des opinions ou des avis offensants, diffamatoires, abusifs ou en contradiction avec nos Conditions d’utilisation, vous pouvez nous en informer, en envoyant un courriel ou en utilisant les outils de signalement que nous avons fournis.

Ne partagez pas vos opinions politiques

Nous supprimerons tout contenu si nous pensons qu’il est politiquement orienté.

Discours de haine

Music In Africa ne permet pas les discours de haine. Nous ne permettons pas aux individus ni aux groupes de s’attaquer à d’autres personnes/groupes sur la base de leur race, ethnicité, origine nationale, religion, sexe, genre, orientation sexuelle, handicap ou état pathologique.

Nudité et Pornographie

Nous interdisons strictement le partage de contenu pornographique ou explicitement sexuel lorsqu’un mineur est impliqué.

Identité et Vie privée

Les gens s’inscrivent à Music In Africa en utilisant leur nom et identité réels. Bien que Music in Africa encourage le partage d’information sur d’autres opérateurs, nous vous demandons de vous abstenir de publier les données personnelles d’autrui sans leur consentement. Le fait de prétendre être quelqu’un d’autre. Les comptent qui violent nos termes et conditions d’utilisations seront supprimés.

Propriété intellectuelle

Avant de partager du contenu sur Music In Africa, veuillez-vous assurer que vous avez le droit de le faire. Nous vous demandons de respecter les droits d’auteur, les marques commerciales et autres droits de Propriété intellectuelle.

Hameçonnage et Polluriels

Nous vous demandons également de respecter nos membres en vous abstenant de les contacter à des fins commerciales sans leur consentement.

Sécurité

Nous prenons très au sérieux la sécurité de nos membres et nous nous efforçons de prévenir les tentatives visant à compromettre leur vie privée ou leur sécurité, y compris celles qui ont recours à la fraude ou la falsification.
Pour les principes directeurs spécifiques aux contributeurs et aux modérateurs, consultez la page Comment contribuer.

27. CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE OÙ NOUS FOURNISSONS UNE LARGE GAMME DE CONTENU PRODUIT OU RECUEILLI PAR NOS UTILISATEURS, VOUS POUVEZ VOUS TROUVER CONFRONTÉ À UN CONTENU CONSIDÉRÉ COMME OFFENSANT, ERRONNÉ, TROMPEUR, PORTANT UN FAUX LABEL OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE. PAR CONSÉQUENT NOUS VOUS DEMANDONS DE FAIRE PREUVE DE BON SENS ET D’UN JUGEMENT SAIN LORSQUE VOUS UTILISEZ NOS SERVICES.

NOTRE CONTENU EST PUBLIÉ À DES FINS D’INFORMATION GÉNÉRALE SEULEMENT : NOUS HÉBERGEONS BEAUCOUP D’INFORMATIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA MUSIQUE AFRICAINE, MAIS CE CONTENU EST PRÉSENTÉ À DES FINS D’INFORMATIONS GÉNÉRALE SEULEMENT. IL NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN CONSEIL PROFESSIONNEL. NOUS VOUS CONSEILLONS D’OBTENIR UN CONSEIL PROFESSIONNEL INDÉPENDANT AUPRÈS DE QUELQU’UN DE QUALIFIÉ DANS LE DOMAINE QUI VOUS INTÉRESSE. NOTAMMENT, IL CONVIENT DE RAPPELER QU’AUCUNE INFORMATION FOURNIE PAR MUSIC IN AFRICA NE PRÉTEND CONSTITUER UN CONSEIL JURIDIQUE, MÊME LORSQU’ELLE EST DE NATURE JURIDIQUE, ET QUE LES UTILISATEURS DOIVENT CONSULTER DES AVOCATS QUALIFIÉS S’ILS VEULENT OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES.

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28. VARIATIONS AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Nous pouvons réviser ces Conditions d’utilisation de temps à autre. Les Conditions d’utilisation révisées s’appliqueront à l’utilisation du portail à compter de la date de la publication des Conditions d’utilisation révisées sur le portail. Vous êtes prié de vérifier cette page régulièrement afin de vous assurer d’être bien au fait de la dernière version.

29. ACCORD INDIVISIBLE
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