Copyrights, redevances et lutte anti-piratage au Bénin
Historique / Etats des lieux
Au Bénin, l’instance qui gère les droits d’auteurs est le Bureau Béninois des Droits d’Auteurs et des droits voisins (BUBEDRA) placée sous la tutelle du Ministère de la Culture de l’Artisanat et du Tourisme, dotée d’une autonomie financière et d’un Conseil d’Administration.
Avant la promulgation de la première loi instituant les droits d’auteurs et la mise en place du BUBEDRA en 1984, les droits d’auteurs étaient gérés par la SACEM, dont une antenne avait été mise en place à Abidjan.
La loi du 10 Avril 2006, institué par décret présidentiel vient compléter la loi de 1984 et légifère sur les droits voisins et la copie privée, mais est toujours en attente d’arrêtés et de protocoles d’accords pour sa mise en place effective. A ce jour, le socle légal concerne donc uniquement les droits d’auteurs et date de 1984.
Au niveau international, le Bénin a adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres de l’esprit, à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), à la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs) et à la SUISA (Société Suisse pour les droits des auteurs des Œuvres Musicales) qui administre la délivrance du Numéro IPI (Informations sur les Parties Intéressées) qui est un numéro d’identification unique international délivré à toute personne physique ou morale ayant collaboré à une œuvre.
Des accords de réciprocité, qui permettent un transfert de fonds des droits collectés, ont été signés avec en France, la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des droits des artistes-interprètes), la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) et la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique).
Sur le plan régional des accords ont été passés avec les bureaux du Sénégal, du Togo, du Burkina Faso et du Mali. A ce jour, le BUBEDRA compte 1954 auteurs et compositeurs inscrits.
Comment les artistes beninois peuvent-ils faire valoir leurs droits sur le plan national et international ?
La première démarche est d’enregistrer ses œuvres dans une société de perception et de répartition de droits d’auteurs qui les protège automatiquement d’une utilisation frauduleuse au niveau national et international. C’est la seule et unique manière de protéger ses œuvres et de pouvoir être rétribué lorsque celles-ci sont diffusées publiquement et vendues.
Le BUBEDRA, dont le siège se situe à Cotonou est chargé de cette mission et est donc habilité à la mener pour le compte des artistes béninois. Afin d’authentifier un support musical, un système de vignette, en vente au BUBEDRA a été mis en place et correspond aux Droits de Reproduction Mécaniques (DRM).
Chaque producteur est donc tenu de payer cette vignette et de la faire apposer sur chaque produit destiné à la consommation. Toute vente de support musical (CD, DVD, carte mémoire, clé USB…) sans cette vignette sera considéré comme frauduleuse et donc répréhensible par la loi, même si la structure ou la personne est auteur de l’œuvre et propriétaire des droits.
Cependant, il est aussi possible pour les artistes de démissionner du BUBEDRA pour s’inscrire à une autre société à la condition que celle-ci soit considérée par l’artiste et le BUBEDRA comme plus performante en la matière (la SACEM par exemple). Pour cela, il aura besoin d’une lettre du BUBEDRA qui l’autorise à démissionner, afin que l’artiste ne perçoive pas plusieurs fois des droits pour une même œuvre.
Par ailleurs, un décret présidentiel sur le statut de l’artiste et la création d’une maison des artistes a été promulgué mais il est toujours en attente d’un arrêté d’application. Pour le moment la DPAC (Direction de la Promotion Artistique et Culturelle, institution du Ministère de la Culture) délivre des attestations d’artistes, faciles à obtenir, utiles notamment pour des demandes de subvention au Fonds d’Aide à la Culture Béninoise.
Les redevances
Les adhérents au BUBEDRA perçoivent le montant de leur droit deux fois dans l’année, une fois au mois d’avril et une fois au mois d’octobre. Les recettes de la collecte des droits proviennent de plusieurs sources.
L’achat des vignettes permet la collecte en amont de la vente de supports physiques et ainsi une répartition sur leurs ventes. Tous les lieux publics (supermarchés, radios, boîtes de nuits, bars….) et médias (TV et Radios notamment) diffusant de la musique, sont tenus de payer un montant forfaitaire qui est calculé avec le BUBEDRA en fonction de l’activité.
De la même manière les organisateurs de spectacles se doivent de déclarer les morceaux joués au cours de l’événement et s’acquitter des droits de diffusion des œuvres.
Par ailleurs, les importateurs de supports digitaux vierges types DVD ou CD par exemple, sont tenus de payer une redevance à la douane qui se charge de reverser le montant collecté au BUBEDRA.
Les accords de réciprocité conclus avec des sociétés de perception de droit étrangères permettent à chaque bureau national un transfert des fonds collectés au nom de chaque artiste. Si aucun accord n’existe entre le pays où l’artistea enregistré ses œuvres et le pays où il joue ou est diffusé, il faudra que l’artiste se déplace lui-même pour percevoir le montant de ses droits en personne.
Enfin, les opérateurs de téléphonie mobile avec qui les relations contractuelles ne sont pas encore bien définies, notamment en raison du vide juridique qui existe pour la musique en ligne, sont aussi tenus de verser leur part de cotisation, pour toutes les musiques d’attente, sonneries etc…
Pour la vente de musique, en revanche, des contrats sont passés directement avec les artistes et/ou producteurs qui perçoivent une somme forfaitaire pour l’exploitation de leur musique. Mais là encore, les règles sont encore un peu floues.
Lutte contre le piratage
Depuis 2008, un décret présidentiel a permis la création de la Commission Nationale de Lutte contre le Piratage (CNLP). Elle est dirigée par un artiste et a pour mission de mener des opérations de dissuasion, des séances de sensibilisation et de traquer la vente et l’utilisation frauduleuse des œuvres sur tout le territoire.
Elle est composée de policiers, de gendarmes et de membres de l’armée.
Le BUBEDRA joue le rôle de rapporteur de ces activités menées sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, le système de vignettes abordé précédemment participe également de cette volonté de lutter contre le piratage des œuvres.
