Droits d’auteur, redevances et piratage en Éthiopie

Le système du droit d’auteur est un élément central des industries créatives, qui comprend les fournisseurs de logiciels, de films, de livres, journaux et magazines ou de la musique enregistrée pour ne citer que. Alors que l'industrie du logiciel se développe rapidement au cours des dernières décennies, la reproduction de musique à des fins privées, pratique courante depuis la fin des années 1990, ainsi que la diffusion rapide des technologies de reproductions numériques telles les réseaux de partage de fichiers, graveur de CD et DVD, nuisent à l'industrie de la musique. Contrairement à l'industrie du logiciel, la copie numérique affecte directement les revenus du titulaire de droits. L'Éthiopie ne fait pas exception : avec une pléthore de blogs en ligne partageant la musique éthiopienne ; les artistes du pays sont les plus grands perdants, même si leur travail atteint un plus large public.

Les droits d’auteur

Les origines de la protection du droit d'auteur en Éthiopie remonte à la promulgation d'une loi pénale et de droit civil codifiée de 1957 et 1960 respectivement. Même si le code pénal de 1957 impose l'emprisonnement ou une amende pour toute violation des droits d’auteur, ces lois s’avèrent inadaptées aux temps modernes. Par conséquent, le gouvernement a promulgué la loi sur le droit d'auteur et droits voisins, la Proclamation n° 410/2004 Protection [i] en 2004 ; le tout premier cadre juridique complet. L’adoption de cette loi marque un nouveau chapitre pour le droit d’auteur en Éthiopie.

L'application de cette législation n’est cependant pas cohérente. En 2010, six ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le cas de Zelalem Fisseha choque l’industrie du divertissement en Éthiopie. Ce dernier falsifie le logo de Sony Music sur du matériel d’une valeur de plus de huit milliards de birrs (environ 370 millions de dollars américains). La Cour suprême fédérale de l'Éthiopie saisit la marchandise et relâche le contrefacteur [ii].

En 2003, l’Ethiopian Intellectual Property Office (EIPO), avec l’appui des organes de la justice comme la police, les procureurs et les groupes tels l’Ethiopian Musicians Association (EMA), est créé pour assurer la protection juridique des droits de propriété intellectuelle (PI). L'EIPO a pour principale tâche l'élaboration de cadres juridiques et politiques pour la protection des droits d'auteur, de campagnes de sensibilisation et le renforcement des capacités des titulaires de droits, des organismes chargés de l'application des lois et des décideurs politiques. L'EIPO s'efforce également de maintenir la coopération internationale pour la protection des droits d'auteur en collaboration avec l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), dont l'Éthiopie est membre depuis 1998.

La protection du droit d'auteur pour les œuvres musicales, à deux dimensions, assurant la protection des droits des compositeurs et interprètes. Cependant, ce n'est pas toujours le cas en Éthiopie. Il semblerait que seuls les droits de l'interprète soient protégés, considéré comme le propriétaire exclusif dans la majorité des cas. Au cours des deux dernières décennies, les créateurs 'dans l'ombre' de musique sont progressivement reconnus.

Les redevances

Les redevances sont un phénomène relativement récent en Éthiopie. Jusqu'à la fin de 2014, il n'y avait pas de cadre juridique et institutionnel pour la collecte et la distribution des redevances en Éthiopie dû à l'absence de dispositions légales ou d’une société de gestion collective habilitée par l'état.

Les artistes ne pouvaient donc recevoir d'indemnisation en contrepartie de l'exploitation de leurs oeuvres. Les titulaires de droits et l'EIPO se sont penchés sur une proposition pour un nouveau système de répartition des redevances. Le parlement Éthiopien en 2014 approuve la nouvelle loi en 2014, ce qui se traduit par l'adoption de la proclamation No 872/2014 sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins [iii]. Cette nouvelle loi introduit un nouveau cadre qui prévoit la création de la première société de gestion collective fonctionnelle du pays.

La mise en place de la société de gestion collective est actuellement en cours. Depuis mars 2015, les titulaires de droits ont organisé un comité ad hoc pour faciliter le processus. La nouvelle société sera enregistrée en tant que société indépendante de l'EIPO. La société sera chargée de délivrer des licences aux utilisateurs, de percevoir des redevances en représentant tous les titulaires de droits en Éthiopie. La société s'attend à percevoir des redevances des divers secteurs du droit d’auteur (musique, film, livre, œuvres dramatiques, arts visuels et photographie). La société est également habilitée à fixer les tarifs des redevances avant de les soumettre au EIPO pour approbation. Après approbation de l'EIPO, la société se chargera de la collecte et distribution des redevances aux concernés.

Même si l’adoption du nouveau cadre est en cours, la contribution de l'industrie du droit d’auteur Éthiopien vers l'économie nationale est déjà considérable. Selon une étude commandée par l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 2014, la contribution de l’industrie du droit d’auteur (dominée par l’industrie de la musique) au PIB est de 4.73% et représente une part de 4,2% dans la création d’emploi.

Le piratage

Malgré les mesures ci-dessus, le piratage musical reste un défi que doit relever l'industrie de la musique en Éthiopie. Même si la loi définit des mesures pour lutter contre le piratage, la distribution de copies pirates est réelle. Le piratage prend des formes différentes : par exemple la vente et la distribution de CD piratés, le partage d'œuvres sur des appareils portables ou sur Internet. Une étude menée par l'EIPO sur le niveau de violation des droits d'auteur au niveau national indique un taux d'infraction de 58,6 % en 2014. Le taux d'infraction sur les œuvres musicales à 80,33 % - bien supérieur à celui des films à 49,05 %. Cela confirme qu'en Éthiopie, la musique est particulièrement sujette au piratage.

Malgré les nombreux défis qui touchent l'industrie de la musique Éthiopienne, le gouvernement et les titulaires de droits ont été activement impliqué dans les mesures de lutte contre le piratage. La police organise notamment chaque année, des opérations anti-piratage. Cependant, les progrès technologiques restent un défi - les diverses formes de piratage évoluent avec l'évolution de la technologie, et il faut constamment formuler de nouvelles solutions.

[i] Disponible en ligne à l'adresse suivante <www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/et/et001en.pdf >

[ii] Tamene, B. 2010. "Copyright verdict ‘shocks’ Entertainment industry".15 April 2010. Ethiopian News.

[iii] Disponible en ligne à l'adresse <www.lawethiopia.com/images/federal_proclamation/proclamations_by_number/872.pdf >