Le dépôt légal

Une telle pratique trouve son fondement légal dans l’article 27.2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 Décembre 1948 dans laquelle l’ONU a voulu consacrer le droit d’auteur comme faisant partie des droits estimés essentiels et fondamentaux à la condition humaine. À ce titre l’article 27.2 de la dite déclaration stipule : « Chacun a le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.»

Cela étant dit, cette forme de protection qui repose beaucoup plus sur le principe de la présomption de paternité des œuvres à déclarer, porte généralement sur les catégories suivantes : Toutes les œuvres littéraires et/ou artistiques; Toutes les productions scientifiques; Les dessins et modèles artistiques; Les œuvres d’artisanat d’art; Tout projet à caractère culturel, économique et social

Pour les besoins du dépôt légal au BSDA, il est requis de la part du déclarant de se présenter physiquement munis d’une version imprimée de l’œuvre à protéger ainsi que d’une pièce d’identité ou d’un passeport. Par contre, s’il s’agit de la déclaration d’une œuvre appartenant à une personne morale, publique ou privée, il y a lieu de fournir comme papier d’identification, la loi portant création de la structure en question ou bien le registre de commerce ou le numéro de NINEA.

Source : www.bsda.sn